Société Batifix BATIFIX spécialiste des fixations et accessoires pour couverture, bardage et étanchéité
 
 

Conditions générales de vente Batifix

 

Mise à jour du 01/09/2009

Les engagements pris par nos représentants ne sont admis qu’après acceptation de notre part.

Nos livraisons sont payables à Pommeuse.

Les marchandises, même vendues rendues domicile, voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent en tous les cas, exercer tout recours nécessaire contre les transporteurs.

En tout état de cause aucune pénalité pour retard ne sera acceptée.

Toute reprise de marchandise est soumise à l’accord préalable de Batifix et en tous les cas dans un délai maximum de 1 mois après la date de livraison.
Le retour des marchandises sera effectué aux frais de l’expéditeur.
L’émission d’un avoir correspondant et égal à 90% de la valeur de la marchandise sera effectuée après contrôle des quantités retournées et si l’état de celle-ci et de son emballage permettent de la remettre en vente.

Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture (Loi N° 80.335 du 12/05/80).
En cas de non respect d’une échéance, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles quelque soit l’échéance définitivement fixée.

Le client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations en vigueur.
Il incombe en particulier au client de choisir le produit correspondant à son besoin et de s’assurer de son adéquation avec l’application envisagée.

La responsabilité de Batifix ne saurait être engagée :
- en cas d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client
- pour les défauts provenant des matières fournies, ou d’une conception réalisée, par le client
- en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations et recommandations du fournisseur.

En aucun cas Batifix ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, etc….

Tout paiement devra respecter les conditions de la législation en vigueur.
Tout retard de paiement engendre une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,2% par mois pourra être consenti.

Le franco est fixé à 1.000 pièces pour les vis et cavaliers.
Une participation forfaitaire sera perçue pour toute commande en deçà du franco.
En cas de contestation seule la juridiction du Tribunal de Meaux sera compétente
 
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